Google conteste les injonctions DMA sur Android

Ce que Google a déposé le 29 septembre

Le 29 septembre 2026, Google a indiqué avoir déposé des recours devant le Tribunal de l'Union européenne contre deux décisions fondées sur le Digital Markets Act que la Commission européenne avait adoptées le 16 juillet. L'une oblige Google à partager ses données de recherche avec des moteurs rivaux, l'autre à ouvrir Android à des assistants d'IA concurrents.

L'argument de Google, rapporté par Euronews et Yahoo Finance, est qu'Android est déjà ouvert à d'autres services, que la décision sur les données de recherche manque de garanties, d'information et de consentement suffisants des utilisateurs, et que l'octroi de permissions élevées à des apps hors du contrôle du fabricant du téléphone menacerait l'intégrité des appareils. Oliver Bethell, directeur principal de la concurrence chez Google, a dit que les décisions affaibliraient des protections de sécurité essentielles sur Android.

La Commission a dit qu'elle défendra les décisions et que les mesures tiennent déjà compte de la sécurité et de la protection des données personnelles. Son communiqué de juillet précise que les décisions de spécification sont juridiquement contraignantes, restent soumises à un contrôle juridictionnel indépendant et ne prévoient pas d'amendes, car elles n'évaluent pas si le contrôleur d'accès s'est conformé aux règles.

Ce qu'exige vraiment la décision sur Android

La page de questions et réponses de la Commission range les mesures sur Android en quatre thèmes. L'invocation, c'est lancer un assistant par le bouton d'accueil ou par un mot d'activation toujours à l'écoute, qui ne peut plus être réservé aux services de Google. Le contexte, c'est l'accès aux données d'apps sur l'appareil, aux entrées des capteurs et de l'écran et aux suggestions proactives, avec le consentement de l'utilisateur.

Les actions, c'est qu'un assistant puisse exécuter des tâches dans d'autres apps, par des fonctions d'apps structurées, l'automatisation de l'écran et les réglages du système. Les ressources, c'est un accès égal aux modèles sur l'appareil et la même exécution en arrière-plan que celle des apps de Google. Google doit tout fournir gratuitement, y compris sur les appareils Android d'autres fabricants, avec documentation, tests et aide technique, et sans conditionner l'accès à la détention d'un rôle par défaut.

Pour cinq fonctions sensibles, Google peut fixer des conditions d'éligibilité objectives sur la vie privée, la sécurité et l'intégrité, des tiers indépendants certifiant qu'une app les respecte. Ces cinq fonctions sont l'automatisation de l'écran, l'intégration structurée sur l'appareil, l'intégration au système, l'accès centralisé aux données d'apps et l'intelligence sensible au contexte.

Les dates dans le texte de la Commission

Les décisions fixent des dates précises pour les deux injonctions, et la page de questions et réponses de la Commission est la seule source qui détaille toutes les étapes pour Android.

Le communiqué dit que les utilisateurs bénéficieront des changements d'Android à partir de juillet 2027, tandis que la page de questions et réponses rattache l'échéance à la prochaine version majeure, Android 18, et au 1er août 2027 au plus tard. Les évaluations de certification doivent aboutir dans les quatre semaines suivant la demande, et Google doit rendre compte de l'avancement à la Commission pendant les deux prochaines années.

Aucun des comptes rendus que nous avons examinés ne dit que les recours suspendent l'une de ces dates. Le texte de la Commission les fixe toujours : tenez-les pour valables tant qu'un tribunal ou la Commission n'a pas dit autre chose.

Ce que cela signifie pour les entreprises d'apps et d'appareils

Si vous publiez une app Android, votre app devient quelque chose sur quoi d'autres assistants peuvent agir. La Commission dit que les apps peuvent choisir les tâches qu'elles exposent, comme envoyer un message, créer une note ou planifier une réunion, et que les développeurs dont les apps sont utilisées par des assistants gagnent en engagement et en visibilité. Décidez dès maintenant quelles tâches vous exposeriez, comment vous les consigneriez et ce que l'utilisateur doit confirmer.

Si vous fabriquez des appareils Android, la Commission dit que vous restez libre de personnaliser, de préinstaller des apps, de définir les réglages par défaut au premier démarrage et de garder votre marque, tant que les changements n'entravent pas l'interopérabilité. Google ne peut pas vous reporter le travail de mise en œuvre, et l'activation vocale ne concerne que les appareils déjà équipés de la puce nécessaire. Demandez à votre contact chez Google comment la certification pour Android 18 vous parviendra.

La Commission place environ 60 pour cent des utilisateurs mobiles de l'UE sur Android, c'est pourquoi cette décision porte sur la distribution et non sur des fonctions. Inscrivez les deux issues dans votre plan : les dates peuvent tenir, ou un tribunal peut modifier les mesures, et la préparation peu coûteuse est la même dans les deux cas.

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