Une plainte qui n'ajoute aucun fait nouveau, seulement un prix
Ann Pope, ancienne directrice senior de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority), a déposé le 3 septembre une action collective en dommages et intérêts contre Apple devant le Competition Appeal Tribunal de Londres, réclamant 2 milliards de livres, environ 2,7 milliards de dollars, au sujet de l'invite App Tracking Transparency qu'Apple avait déployée sur iOS en avril 2021.
La plainte de Pope reprend une accusation déjà connue: Apple obligeait les développeurs tiers à afficher une invite de consentement stricte avant de suivre un utilisateur d'une application à l'autre, alors que sa propre publicité et ses propres outils d'analyse n'étaient pas soumis à la même contrainte. Après le lancement d'ATT, le taux d'acceptation des tiers est tombé sous les 30 pour cent en quelques semaines, et les entreprises de réseaux sociaux ont perdu près de 10 milliards de dollars de revenus publicitaires au cours des six premiers mois du dispositif. Apple a répondu qu'elle était soumise exactement aux mêmes exigences que tous les développeurs sous ATT, et que ses propres applications ne suivaient pas les utilisateurs au sens défini par le dispositif, si bien qu'aucune invite ne s'appliquait à elles.
Pourquoi cela compte: un design, deux voies de sanction
Le comportement à l'origine de la plainte de Pope est celui que le Bundeskartellamt allemand avait déjà sanctionné quelques semaines plus tôt, en ordonnant à Apple de refondre la même invite de consentement pour les utilisateurs allemands en août 2026.
| Voie de sanction | Autorité | Date | Mesure |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Bundeskartellamt | Août 2026 | Refonte de l'invite ordonnée, sans indemnisation |
| Royaume-Uni | Competition Appeal Tribunal | Septembre 2026 | Action collective à retrait volontaire de 2 milliards de livres |
Un régulateur de la concurrence ne peut corriger une pratique que pour l'avenir; une décision allemande dit à Apple à quoi l'invite doit ressembler demain, pas ce que les années de l'ancien design ont coûté à qui que ce soit. La plainte de Pope est le mécanisme conçu pour répondre à cette seconde question, et elle n'avait besoin d'aucune preuve nouvelle pour exister, seulement d'une instance conçue pour attacher un chiffre à un design qu'un régulateur avait déjà condamné.
La règle de décision pour quiconque exploite une porte de consentement
Toute plateforme qui gère son propre parcours de permission ou de consentement différemment pour ses propres produits que pour les intégrateurs et concurrents qu'elle contrôle s'expose à bien plus que le premier régulateur qui la repère.
Le Competition Appeal Tribunal britannique fonctionne selon un régime collectif à retrait volontaire, ce qui signifie qu'une classe de plaignants se forme automatiquement autour de chaque entreprise concernée dès que le tribunal certifie une plainte, sans qu'aucun développeur individuel n'ait besoin de se manifester, de s'inscrire ou même de savoir que l'affaire existe. Cette combinaison transforme une décision réglementaire étrangère en un second front à faible friction pour obtenir des dommages et intérêts sur le sol britannique. Un exploitant de plateforme qui évalue sa propre architecture de consentement ou de permission devrait considérer toute décision documentée de préférence pour ses propres produits, où que ce soit dans l'UE ou au Royaume-Uni, comme une plainte déjà à moitié construite contre elle à Londres, qu'un régulateur britannique se soit ou non déjà penché sur ce design.
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