Ce que le Tribunal a décidé

L'Investigatory Powers Tribunal a jugé le 19 novembre 2026 que le Home Office n'a pas démontré que confirmer une notification de capacité technique à Apple nuirait à la sécurité nationale. Trois juges, Lady Carmichael, Mr Justice Chamberlain et Mr Justice Johnson, ont entendu la partie publique le 17 septembre 2026 dans deux recours liés, l'un d'Apple et l'autre de Liberty et Privacy International. Selon le jugement public, des confirmations autorisées avaient été données à des journaux et Apple avait pu informer des responsables américains, si bien que quiconque s'y intéresse un peu sait déjà que l'ordre existe. Selon TechCrunch, le Home Office ne l'a pas encore confirmé. Le Tribunal a aussi rendu des jugements privés et confidentiels qui restent inédits.

Ce qui reste secret

La décision porte sur le fait de l'ordre, pas sur son contenu. Le Tribunal admet que certains détails ne seront peut-être jamais publics et ne tracera la limite qu'après l'échange des preuves entre les parties. Le second recours d'Apple, déposé en juillet 2026, repose sur cinq moyens, dont celui de savoir si ce pouvoir peut servir à réguler les services de sécurité qu'une entreprise offre à ses clients et si Apple a été traitée différemment d'autres sociétés. Une audience en décembre 2026 n'est pas réaliste, les parties visent donc le premier semestre 2027. TechCrunch rapporte qu'Apple a refusé le premier ordre, empêché les utilisateurs britanniques d'activer Advanced Data Protection pour iCloud, et qu'un second ordre plus étroit est lui aussi contesté.

Ce que doit faire une entreprise

Le jugement ne change rien à ce que font aujourd'hui les appareils Apple, il faut donc préparer le prochain ordre silencieux et non celui-ci. Listez les données de clients ou de salariés qui se trouvent dans des sauvegardes cloud lisibles par le fournisseur, car un ordre adressé au fournisseur atteint les données qu'il peut déchiffrer et non celles qu'il ne peut pas. Déplacez les fichiers les plus sensibles, comme les contrats et les dossiers clients, vers des outils qui chiffrent avant l'envoi avec des clés que vous gardez, et vérifiez que le personnel au Royaume-Uni ne compte pas sur Advanced Data Protection, indisponible là-bas. Ajoutez à votre prochaine revue des fournisseurs au titre du RGPD ou de l'UK GDPR la question de savoir si ce fournisseur pourrait recevoir un ordre silencieux.