L'acte que tout le monde a lu comme un sursis
Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté un acte délégué et, en une journée, la couverture s'était arrêtée sur un seul mot : exemption. Les montres connectées, les bracelets d'activité et les lunettes connectées, disait-on, n'auraient plus à porter une batterie que le client peut changer. Les coques scellées étaient sauves.
Ce n'est pas ce que fait l'acte. L'obligation n'a pas disparu. Elle a changé de destinataire, et ce nouveau destinataire, c'est l'exploitant qui finit par le payer.
Ce que dit réellement l'article 11
L'article 11 du règlement (UE) 2023/1542 s'applique à partir du 18 février 2027. Il exige qu'une batterie portable intégrée à un produit puisse être aisément retirée et remplacée par l'utilisateur final à tout moment de la vie du produit, avec des outils disponibles dans le commerce et sans équipement propriétaire ni spécialisé.
Le règlement portait déjà des dérogations étroites avant ce mois-ci. Les appareils conçus pour des environnements humides et certains dispositifs médicaux relevant des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 suivent une autre voie : la batterie doit toujours sortir, mais c'est un professionnel indépendant qui la sort.
Six catégories, une obligation transférée
L'acte du 14 juillet ajoute six catégories à cette seconde voie. Ce sont les objets connectés portés, que la Commission entend comme les montres connectées, les bracelets d'activité, les lunettes connectées et tout ce qui est intégré au vêtement ; certains dispositifs médicaux ; les jouets électroniques ; les thermomètres portables ; les boîtiers télématiques montés en toiture ; et les équipements soumis aux règles sur les atmosphères explosibles.
Aucune ne sort du règlement. Qui vend dans l'UE doit toujours rendre la batterie retirable et remplaçable avec des outils disponibles dans le commerce. Ce qui change, c'est qui a le droit de le faire, et un professionnel indépendant n'est ni l'utilisateur final ni, automatiquement, le service après-vente du fabricant.
Ce n'est pas encore du droit applicable
Un acte délégué n'est pas achevé lorsque la Commission l'adopte. Celui-ci a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle et n'entre en vigueur que 20 jours après sa publication au Journal officiel, à condition qu'aucune des deux institutions ne s'y oppose. Right to Repair Europe a déjà versé ses observations sur les dérogations à l'article 11.
Notre lecture, qu'aucune source ne formule : les décisions d'achat prises ce mois-ci reposent sur un instrument auquel on peut encore s'opposer. La date véritablement fixée depuis 2023, et que ce mois-ci n'a pas déplacée, est le 18 février 2027.
Ce qu'il faut mettre au prochain contrat
Si vous exploitez un parc de n'importe quel élément de cette liste, et beaucoup d'entreprises françaises le font sans l'appeler parc, la voie de conformité après février 2027 passe par un canal de réparation professionnel. Objets connectés du personnel de terrain, télématique montée en toiture des utilitaires, terminaux certifiés pour atmosphères explosibles dans la chimie, thermomètres cliniques : partout, tout tient à ce que quelqu'un puisse ouvrir le boîtier.
Trois lignes au prochain contrat suffisent. Nommez le canal professionnel indépendant. Fixez le coût unitaire du remplacement de batterie. Fixez le délai de remise. Un fournisseur incapable de répondre vous chiffre un appareil avec une traîne de service non tarifée.
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