Ce que la cour a réellement retenu
Le juge Amit Bansal a refusé d'accorder à ANI Media une injonction provisoire contre OpenAI, et c'est le raisonnement qui compte. La cour a estimé que la conservation et l'utilisation par OpenAI des dépêches d'ANI pour entraîner son grand modèle de langage relèvent prima facie de l'usage licite prévu à l'article 52(1)(a) de la loi sur le droit d'auteur de 1957, qui exempte certains usages de recherche et privés. Elle a également retenu qu'ANI n'avait pas démontré, à ce stade, que ChatGPT reproduisait ou récupérait ses articles dans les réponses qu'il génère.
Il s'agit d'une décision préliminaire sur l'opportunité de geler le comportement d'OpenAI pendant l'instance, non du dernier mot sur la responsabilité. L'affaire a suscité les interventions de la Federation of Indian Publishers, de la Digital News Publishers Association et de l'Indian Music Industry, parce que la réponse fixe le ton de chaque bras de fer entre éditeurs et intelligence artificielle dans le pays. Pour l'instant, ce ton favorise le concepteur du modèle.
Pourquoi cela ne règle rien en Europe
Un dirigeant européen ne devrait pas prendre une constatation indienne d'usage licite pour un feu vert chez lui. L'Europe suit une autre règle : l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive de 2019 sur le droit d'auteur permet aux titulaires de droits de s'y opposer et de réserver ainsi leurs oeuvres, et c'est précisément le mécanisme que les éditeurs de presse invoquent aujourd'hui. La Cour de justice de l'Union européenne examine déjà un renvoi hongrois, Like Company contre Google Ireland, sur la question de savoir si les réponses d'un modèle de langage reproduisent des contenus de presse et si l'entraînement constitue une reproduction. Tant que cet arrêt n'est pas rendu, la position européenne demeure incertaine, et le Royaume-Uni mène sa propre consultation distincte.
En France, le terrain est déjà occupé : le Syndicat national de l'édition a assigné Meta pour l'utilisation d'oeuvres protégées, et l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google au sujet des contenus de presse. Le même modèle peut donc reposer sur des données d'entraînement jugées acceptables à Delhi et contestées à Bruxelles. Cet écart est le point essentiel. Une licence dont un fournisseur américain ou indien n'avait pas besoin peut être exigée pour un déploiement européen, et le coût d'une erreur, en euros de dommages et intérêts, pèse sur celui qui a mis l'outil en production, non sur le seul laboratoire qui l'a entraîné.
Ce que cela change pour vous
Traitez la légalité des données d'entraînement comme une clause contractuelle, non comme un fait acquis. La décision de Delhi réduit la probabilité que la demande précise d'ANI arrête ChatGPT, et elle offre à tout fournisseur d'intelligence artificielle un précédent favorable à citer, qui figurera dans les argumentaires commerciaux d'ici une semaine. Elle ne supprime pas votre exposition si vous déployez le résultat sur un marché où le droit penche dans l'autre sens.
La démarche qui vaut la peine ce trimestre est étroite et concrète. Demandez à chaque fournisseur d'intelligence artificielle dont vous dépendez une garantie écrite couvrant les réclamations de droit d'auteur sur les données d'entraînement, et vérifiez si elle est plafonnée, si elle exclut les composants à poids ouverts ou si elle reste muette sur votre juridiction. Un précédent en Inde est utile ; une garantie qui règle vos frais d'avocat à Paris ou à Londres est ce que vous pouvez réellement tenir.
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